Conditions générales de prestations de services
MONT-BLANC DOG CENTER
Organisme de formation enregistré sous le numéro 84740378574 auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
1.1 Organisme de Formation :
MONT-BLANC DOG CENTER (ci-après « l’Organisme de formation »), EURL au capital de 5000€ située 720, route du Biollay d’en Haut 74930 PERS-JUSSY immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro Siret 80418393700023. Déclaration d’activité enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le n° : 84740378574 auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’Organisme de formation a pour objet de former au métier d’éducateur, rééducateur et comportementalisme canin tous particuliers ou professionnels (ci-après « les stagiaires ») désireux de se former, de développer les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice du métier.
1.2 Formation
La formation organisée par l’Organisme de formation se déroule à distance pour la partie théorique et en présentiel pour la partie pratique. La formation est composée de différents modules représentant les aspects spécifiques du métier. Un certificat de participation à la formation sera délivré à l’issu de la formation sous réserve de la réussite des évaluations. Pour tout complément d’information, les stagiaires peuvent se référer au programme de la formation qui leur a été délivré lors de la signature du contrat de formation. La formation délivrée, au sein de l’Organisme de formation, est organisée et se déroule selon les conditions définies au sein des présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « les conditions générales ».
2. Application des présentes conditions générales de prestations de services
Tous les stagiaires souhaitant participer à la formation sont soumis aux présentes conditions générales. La signature du contrat de formation ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par l’Organisme de formation et le stagiaire, prévaloir contre les présentes conditions générales. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
3. Participation, programme et règlement intérieur
Toute demande de participation à la formation sera suivie de l’envoi par l’Organisme de formation :
– Du contrat de formation ;
– Du programme de la formation ;
– Du règlement intérieur de l’Organisme de formation ainsi que ; – Des présentes conditions générales de vente.
4. Inscription à la formation
L’un des exemplaires du contrat de formation dûment paraphé, daté, et signé par le stagiaire doit être renvoyer par courriel à l’adresse e-mail suivante : laurent@montblancdogcenter.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
MONT-BLANC DOG CENTER 270, route du Biollay d’en Haut 74930 PERS-JUSSY.
Cette dernière étape formalisant l’inscription définitive du stagiaire.
5. Certificat de participation à la formation
A l’issue de la formation sous réserve de la réussite des évaluations, un certificat de participation à la formation est délivré au stagiaire.
6. Programme du stage
Les contenus du programme ainsi que les horaires des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
7. Tarifs – Paiement
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de restauration ou d’hébergement. Sauf modalités contraires, les factures émises par l’Organisme de formation sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque ou par virement bancaire. Pour les stagiaires résidents hors UE, le règlement s’effectuera par virement. Les frais de virement, s’ils en existent, sont à la charge du stagiaire.
A défaut de paiement dans les délais, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont égales à 5% de la facture conformément aux lois et règlements en vigueur.
9. Dédit et remplacement d’un stagiaire
En cas de dédit signifié par le stagiaire ou le responsable de l’inscription au moins deux (2) mois avant la date effective du stage, l’Organisme de formation offre la possibilité de repousser l’inscription du stagiaire à une date ultérieure, dûment programmée.
10. Annulation
Toute annulation du stagiaire, moins de quarante-huit heure (48h) avant la date effective de la formation, quel que soit le motif de l’annulation, implique le règlement en totalité des sommes dues au titre de la formation.
Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de stagiaire prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’Organisme de formation s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Toute formation commencée est due en totalité.
11. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires.
L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.
12. Propriétés intellectuelles
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Le stagiaire s’interdit par conséquent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Organisme de formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
13. Traitement des données à caractère personnel et conformité au RGPD
La collecte les données à caractère personnel et la mise en œuvre des traitements de données sont réalisées par :
MONT-BLANC DOG CENTER, 720 route du Biollay d’en Haut 74930 PERS-JUSSY immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro Siret 80418393700023. Déclaration d’activité enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le n° 84740378574 auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour consulter la politique applicable au traitement des données personnelles, reportez-vous à l’adresse suivante https://mbdc.dog
Le délégué à la protection des données (DPO) est Monsieur CHECKO Laurent. Pour toute question, modification ou suppression des données personnelles des stagiaires, ceux-ci peuvent adresser un courriel à l’adresse suivante : laurent@montblancdogcenter.com
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
14. Médiation
Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes ou de ses annexes seront soumis au règlement d’une médiation conventionnelle de la CCI d’ANNECY ou à défaut, de tout autre médiateur accrédité qui serait désigné par les parties. Toute saisie d’une juridiction en méconnaissance de la présente clause expose le demandeur à se voir opposer une fin de non-recevoir. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies dans le cadre de la médiation ne pourront être produites ou invoquées sans l’accord préalable des parties dans l’éventualité de l’échec de la médiation.
15. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé par la voie de la médiation, le tribunal compétent sera le tribunal du lieu du siège social de l’Organisme de formation.